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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations, démarches utiles concernant l'acquisition des armes pour la pratique de notre sport. Nous mettons à votre disposition, étape par étape, toutes les démarches à effectuer ainsi que tous les documents nécessaires pour l'acquisition de vos armes (demande auprès du stand de tir, Cerfa à télécharger, remplir et envoyer à l'adlministration).

Tous les Cerfa présents sur cette page sont au format PDF et sont modifiables sur votre ordinateur. Ils vous suffit de télécharger le(s) document(s) dont vous avez besoin et de les compléter avec votre clavier. Cela vous donnera l'occasion de les enregistrer sur votre ordinateur et les compléter, le cas échéant, avant l'impression pour envoi à la préfecture.

Ces informations sont dédiées aux tireurs sportifs et à la pratique du tir sportif. Pour toutes informations supplémentaires, plus spécifiques, demandes exceptionnelles, cas exceptionnels, vous trouverez les liens qui vous guideront directement sur le site du service public, sur lequel se trouvent les réponses à toutes vos questions.

INFORMATIONS SUR L'ACQUISITION DES :

ARMES DE CATÉGORIE B (soumise à autorisation)

L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée à des particuliers, sous certaines conditions, pour la pratique du tir sportif ou pour des motifs de sécurité.

Le tireur sportif doit être majeur pour pouvoir acquérir et détenir une arme soumise à autorisation (sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).

Il doit aussi remplir toutes les conditions suivantes :

  • être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.
  • posséder au maximum 12 armes de la catégorie B (sans compter 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup) avec possibilité d'acquérir au maximum 2 000 cartouches par arme détenue, par période de 12 mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation, dans la limite de détention de 1000 cartouches par arme. -> décret n ° 2017-909 du 9 mai 2017.
  • utiliser ces armes dans un stand de tir.
  • posséder à domicile un coffre fort ou une armoire forte lui permettant d'assurer la sécurisation des armes et des munitions.

La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.

L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. Elle doit être notifiée dans un délai de 15 jours par tout moyen.

Demande de renouvellement d'une autorisation :

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié.
Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

DÉMARCHES POUR LES TIREURS SPORTIFS DE LA STQV :

Pour tous les tireurs de la Société de Tir de Quincy-voisins, voici les démarches à suivre, étape par étape, pour les demandes d'autorisation (et renouvellement) d'acquisition des armes de catégorie B.

Tout d'abord, pour les tireurs Seine-Et-Marnais, toutes les demandes d'autorisation (et renouvellement) sont à envoyer à l'adresse suivante :

SOUS-PREFECTURE DE PROVINS
Service armes et explosifs
17 rue Sainte-Croix
77160 PROVINS

Pour les tireurs résidant hors SEINE-ET-MARNE, c’est au service des armes de la préfecture de votre département, que vous devez vous adresser pour tous renseignements sur l’obtention d’un autorisation d’acquisition, de détention ou encore une déclaration.

Pour tous les tireurs, lorsque vous souhaitez effectuer votre demande d'autorisation d'acquisition d'une arme de catégorie B ou une demande de renouvellement de vos autorisations, la première étape est de venir à la STQV afin de remplir une "demande d'avis préablable". Ce document est plus communément appelé "le papier vert". Il ne peut être téléchargé et rempli à l'avance, il n'est disponible que sur place, au club.

Pour obtenir votre "demande d'avis préalable", vous devrez nous fournir les documents suivants :

  • Une copie recto/verso de la licence de la saison en cours, signée et tamponnée par un médecin.
  • Une copie recto/verso de la pièce d'identité de moins de 15 ans.
  • Une copie de votre carnet de tir comportant au moins 3 tampons de tir contrôlés (pour les demandes d'autorisation) et/ou les 3 dernières années avec tampons (pour les renouvellements). Tout carnet incomplet doit être accompagné d'un justificatif.
  • La somme de 3 €.

ATTENTION : Pour toutes les premières demandes, il est IMPÉRATIF d'avoir plus de 6 mois de licence validée à la FFTir (date du paiement enregistré).

Une fois la "demande d'avis préalable" remplie, elle sera envoyée par le Président de la STQV à la Fédération Française de Tir, qui en retour, enverra un "avis préalable" (disponible sous 7 jours ouvrables (hors délai postal), soit au club ou envoyé à votre domicile, selon votre préférence). Vous devrez joindre cet "avis préalable" à votre dossier de demande d'autorisation d'acquisition d'une arme de catégorie B ou votre demande de renouvellement.

Voici un exemple de la "demande d'avis préalable" ou "papier vert" (à gauche sur la photo) et un exemple de l'avis préalable de la Fédération Française de Tir (à droite sur la photo).

Dès que vous avez récupéré votre avis préalable, vous pouvez constituer votre dossier de demande d'autorisation d'acquisition (ou renouvellement) afin de l'envoyer à la préfecture.

Voici la liste des différents documents, OBLIGATOIRES, à inclure dans votre dossier :

  • Le formulaire CERFA n°12644*04 dument complété, daté et signé ;
  • Une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de résident) ;
  • Un extrait de l’acte de naissance comportant les mentions marginales de moins de trois mois (si vous avez un doute, demandez un extrait d'acte de naissance "complet") ;
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance loyer, facture téléphone fixe, ...) ;
  • Une copie recto-verso de la licence de tir signée et tamponnée par le médecin, en cours de validité ;
  • L’original de l’avis favorable de la Fédération française de tir ;
  • Une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique de tir ;
    (L’autorisation est subordonnée à la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d’au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande d’autorisation. En cas de renouvellement, la participation aux trois séances annuelles doit être justifiée durant la durée de l’autorisation)
  • Un document justifiant (copie de facture ou attestation sur l’honneur accompagnée d’une photographie du matériel le cas échéant) :
  • Soit de l’installation du domicile du demandeur d’un coffre-fort ou d’une armoire forte adapté au type et au nombre de matériels détenus,
  • Soit de l’existence d’une pièce forte comportant une porte blindée dont les ouvrants sont protégés par des barreaux ;
  • Une enveloppe timbrée au tarif recommandé avec accusé réception, libellée au nom et à l’adresse du tireur sportif, pour le retour des autorisations. (ATTENTION ! : il est conseillé de mettre un timbre avec un tarif plus élevé que le tarif en cours, les demandes d'autorisation pouvant prendre plusieurs mois avant d'être renvoyées par la préfecture, le tarif de la poste peut avoir augmenté entre temps).
    Par ailleurs, certaines vignettes imprimées par la poste ont une date. Il ne faut pas de date sur votre affranchissement, celui-ci ne sera pas accepté par la poste, plusieurs mois après sa date d'émission. De préférence, utilisez des timbres "classiques" qui n'auront aucune date.
    Conseil : prenez une enveloppe au format A5.
  • En cas de renouvellement, ajoutez aux documents précédents, une copie du récépissé de la détention d’arme ;
  • Pour les mineurs et en complément des pièces ci-dessus :
  • Preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;
  • Attestation de la personne qui exerce l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
Cliquer ici pour accéder au formulaire PDF du CERFA 12644-04
Cliquez sur l'image pour accéder au CERFA 12644-04.
Ce PDF est un formulaire modifiable, c'est à dire, vous pouvez le télécharger sur votre ordinateur et le remplir directement avec votre clavier. Une fois complété, vous n'aurez plus qu'à l'imprimer (il vous restera les mentions inutiles à barrer et signer le CERFA à la main).
Exemple CERFA 12644-04 - étape par étape
Cliquez sur l'image pour accéder au CERFA 12644-04, avec toutes les explications nécessaires pour compléter votre demande d'autorisation d'acquisition d'une arme ou renouvellement.
Ce fichier est au format PDF. Vous pouvez l'enregistrer sur votre ordinateur et l'imprimer.
Il ne vous restera plus qu'à suivre les étapes pour remplir votre CERFA, téléchargé plus haut, et compléter votre dossier de demande.
Attestation sur l'honneur, possession d'un coffre-fort
Cliquez sur l'image pour accéder à une feuille type d'attestation sur l'honneur de possession d'un coffre-fort.
Cette attestation est au format PDF, formulaire modifiable. Vous pouvez l'enregistrer sur votre ordinateur, la remplir à l'aide de votre clavier et l'imprimer.
Ce document est obligatoire pour toute personne ne possédant pas la facture de son coffre. N'oubliez pas d'y joindre la photo de votre coffre-fort !
Cliquer ici pour accéder à la liste des documents nécessaires pour la constitution du dossier de demande d'autorisation d'acquisition ou renouvellement d'une arme
Cliquez sur l'image pour accéder à la liste récapitulative des documents à fournir pour la constitution du dossier de demande d'autorisation d'acquisition et/ou de renouvellement d'une arme.
Cette liste est au format PDF. Vous pouvez l'enregistrer sur votre ordinateur et l'imprimer.
Il ne vous restera plus qu'à compléter votre dossier et cocher les cases au fur et à mesure.

Vous y êtes ! Si vous avez suivi toutes les étapes précédemment énumérées, votre dossier est complet. Il ne vous reste plus qu'à l'envoyer à votre préfecture, en courrier recommandé avec accusé de réception. Préférez une enveloppe A4, afin de ne pas plier toutes vos feuilles.

Il ne vous reste plus qu'à patienter. Vous devriez recevoir une confirmation de réception de votre dossier par la préfecture, dans les semaines suivant l'envoi, mais vos autorisations de détention n'arriveront que plusieurs mois après votre demande.

NOTE : A la réception de votre autorisation de détention, vous avez 6 mois pour vous procurer votre arme (la date d'émission sur la détention faisant foi !), passé ce délai, votre autorisation est caduque et vous devrez la renvoyer en préfecture (le délai pour se procurer une arme est passé de 3 mois à 6 mois depuis le 9 mai 2017 -> décret n ° 2017-909 du 9 mai 2017).

NOTE IMPORTANTES SUR LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT :
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié.
Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

ARMES DE CATÉGORIE C (soumise à déclaration)

Les armes de catégorie C ne sont pas soumises à autorisation. En revanche, elles sont soumises à déclaration en préfecture.

Cela veut dire que toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, doit procéder SANS DÉLAI à une déclaration à l'aide du formulaire CERFA n°12650*03 (le CERFA sera envoyé par la suite, à la préfecture PAR l'armurier).

Pour les tireurs sportifs, cette déclaration est accompagnée :

  • d'une copie d'une pièce d'identité ;
  • d'une copie de votre licence de la Fédération Française de Tir, signée et tamponnée par votre médecin.

La déclaration accompagnée de ces pièces est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.
Le préfet, après réception de la déclaration fournie par l'armurier et après vérification, auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Cliquez ici pour accéder au formulaire CERFA 12650-03 pour l'acquisition d'armes de la catégorie C
Cliquez sur l'image pour accéder au CERFA 12650-03.
Ce PDF est un formulaire modifiable, c'est à dire, vous pouvez le télécharger sur votre ordinateur et le remplir directement avec votre clavier. Une fois complété, vous n'aurez plus qu'à l'imprimer (il vous restera les mentions inutiles à barrer et signer le CERFA à la main).
En cas d'achat d'arme chez l'armurier, c'est celui-ci qui s'occupera de remplir ce formulaire.
En revanche, en cas d'une vente entre particuliers, vous pouvez le remplir à l'avance et l'amener chez l'armurier lors de la vente.

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

  • soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus ;
  • soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part ;
  • soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

NOTE IMPORTANTE : Toute personne qui détient une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire CERFA n°12650*03 auprès du préfet du lieu de son domicile, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité et d'une copie de la licence de la FFTir, signée et tamponnée par le médecin. (par exemple, cela peut arriver lorsque vous vous retrouvez en possession d'une arme et/ou élément d'arme de catégorie C suite à une succesion, un don etc...)

ARMES DE CATÉGORIE D (en vente libre ou soumise à enregistrement)

Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à une simple procédure d'enregistrement avec le CERFA 14700-04.

Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, le tireur sportif doit en plus être titulaire :

  • d'une licence en cours de la Fédération Française de Tir, signée et tamponnée par un médecin.

La déclaration, accompagnée de la copie de la licence en cours de la FFTir, est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.
Le préfet, après réception de la déclaration fournie par l'armurier et après vérification, auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’ACQUISITION, VENTE, CESSION ENTRE PARTICULIERS OU MISE EN POSSESSION D’UNE ARME OU D’UN ELEMENT D’ARME DU 1° DE LA CATEGORIE D
Cliquez sur l'image pour accéder au CERFA 14700-04.
Ce PDF est un formulaire modifiable, c'est à dire, vous pouvez le télécharger sur votre ordinateur et le remplir directement avec votre clavier. Une fois complété, vous n'aurez plus qu'à l'imprimer et le signer à la main).
En cas d'achat d'arme chez l'armurier, c'est ce dernier qui s'occupera de remplir ce formulaire.
En revanche, en cas d'une vente entre particuliers, vous pouvez le remplir à l'avance et l'amener chez l'armurier lors de la vente.

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D, il faut :

  • soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus ;
  • soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part ;
  • soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

LIENS VERS LE SITE DU SERVICE PUBLIC

Pour toutes informations supplémentaires, plus spécifiques, demandes exceptionnelles, cas exceptionnels, vous trouverez, ci-dessous, les liens utiles qui vous guideront directement sur le site du service public, sur lequel se trouvent les réponses à toutes vos questions :